Les services de l’Etat ont reçu l’ensemble des pièces constituant notre dossier de demande d’autorisations le 14 décembre 2022. La 1ère étape importante de l'instruction est le passage devant la CDPENAF (Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) qui est amené à donner un avis sur la pertinence du projet agricole envisagé, sur la consommation d’espace et sur les compensations collectives agricoles. Cette commission s’est tenue le 27 avril 2022 et a donné un avis favorable à notre projet. La seconde étape clé de l’instruction est la saisine de la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité Environnementale) qui est amené à donner un avis sur les impacts possibles du projet sur l’environnement. La MRAe n’a finalement pas émis d’avis dans le délai imparti des 2 mois. L’instruction peut donc se poursuivre.
La consultation des Services de l’Etat et des gestionnaires de réseaux s'est déroulée fin 2023-début 2024 et n'a pas donné lieu à des ajustements du projet. La dernière étape, l’enquête publique, s'est tenue du 13 avril au 15 mai 2024. Elle a abouti sur un avis favorable du commissaire enquêteur qui a pris sa décision sur la base des 28 contributions du public reçues dans le registre d'enquête. Enfin, les deux arrêtés de permis de construire autorisant la construction du projet de Villiers-la-Grange ont été reçu le 18 juillet 2024.
Le contexte agricole en France et localement
Voici quelques données pour vous éclairer sur la situation agricole actuelle à l’échelle nationale et plus localement. En France - 100 000 agriculteurs de perdus en 10 ans - 1 agriculteurs sur 4 à plus de 60 ans - Augmentation du nombre d’exploitation en conversion bio En Région Bourgogne-Franche Comté « Pour assurer une pérennité, compte tenu des aléas économiques et climatiques récurrents depuis plusieurs années, la recherche de valeur ajoutée et de solutions pour retrouver des situations financières plus saines devient primordiale. » Observatoire Prospectif de l’Agriculture de Bourgogne-Franche-Comté Dans le Département de l’Yonne « La diversification agricole comme solution face au bilan catastrophique des moissons dans l'Yonne Il en va quasiment de la survie de l'agriculture dans nos territoires. » Arnaud Delestre, Président de la Chambre d'agriculture de l'Yonne
Des retours sur les études de faisabilité ?
GLHD a lancé en début d’année 2021 les études sur le milieu écologique. Cette étude porte sur les 4 saisons. Elle a été menée dans le cadre de l’étude d’impact, pièce administrative indispensable au dépôt du dossier de permis de construire. Des échanges réguliers ont eu lieu avec la Chambre d’agriculture de l’Yonne. Ils ont donné un cadre dans lequel nous avons de réelles possibilités pour concevoir un projet agricole innovant. La chambre d’agriculture de l’Yonne a réalisé l’étude pédologique pour connaitre la qualité des sols de la zone d’étude. La chambre d’agriculture de Saône-et-Loire a travaillé à la rédaction de l’étude préalable agricole afin de déterminer les impacts positifs comme négatifs du projet sur la filière agricole. Les bureaux d’études CALIDRIS, ENCIS ENVIRONNEMENT et ENVOL ENVIRONNEMENT ont accompagné GLHD sur l’étude d’impact qui a fait l’objet de demandes d’autorisations déposées le 14 décembre 2022 en mairie de Grimault.
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